Conditions générales de ventes

 

Article 1 - Infos éditeurs

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par la société Decanet, domiciliée au 19, rue Jean Mermoz – 31100 TOULOUSE.

La commande sur le présent site web implique l'adhésion totale aux conditions générales de vente.

 

Article 2 - Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, et de port. Ces prix son ceux affichés sur le site web www.imprimerietoulouse.net et sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, et dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site www.imprimerietoulouse.net.

Pour certain travaux, la sarl Decanet est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité du devis sera limitée à un mois.

 

ARTICLE 3 - Frais de traitement, et de port

Les frais de ports sont calculés en fonction du montant total de la commande lorsque le transporteur choisi est TNT.

Dans le cas d'un retrait en agence, aucun frais de traitement ni de port ne s'applique.

 

ARTICLE 4 - Paiements acceptés

- Par chèque : à l'ordre de Decanet à renvoyer avec votre bon de commande à l'adresse du siège social de la sarl Decanet : 19, rue Jean Mermoz, 31100 Toulouse.
Toute commande par courrier, non accompagnée d'un titre de paiement sera considérée comme nulle.

- Paypal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Decanet. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

 

ARTICLE 5 - Facturation

Une facture est établie pour chaque commande. Les factures sont disponibles dans l’onglet « mes commande» de notre site internet www.imprimerietoulouse.net.

 

ARTICLE 6 - Fichiers

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la sarl Decanet. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique qui se trouve dans Gabarits et infos fichiers.

 

Le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à nos contraintes d’impression :

- tolérances de façonnage d’environ 1 mm

- légères variations de couleurs

- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La sarl Decanet se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la sarl Decanet se réserve le droit de refuser toute commande

dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la sarl Decanet ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

 

La sarl Decanet n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité :

Le client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé.

Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la sarl Decanet n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé.

Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.

 

ARTICLE 9 – Commandes :

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. La sarl Decanet s'efforcera de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Les commandes doivent être passées avant midi (12h00) heure française pour être traitées le jour même.
Les annulations de commande doivent se faire avant l'envoi du fichier en impression.

 

ARTICLE 10 - Livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse, ou dans nos locaux 19, rue Jean Mermoz - 31100 Toulouse si vous avez pris l'option.

La livraison est possible uniquement en France Métropolitaine. (Hors îles de l'Atlantique, de la Manche et de la Méditerranée)

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur notre site internet www.imprimerietoulouse.net peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transport ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la sarl Decanet.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la sarl Decanet se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

ARTICLE 12 – Réclamations

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie

à la sarl Decanet. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la sarl Decanet.

Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises

pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, la sarl Decanet n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

 

ARTICLE 13 - Utilisation des informations nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de toute information vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : Decanet - 19, rue Jean Mermoz 31100 Toulouse ou par mail via le formulaire de la page contact.

 

ARTICLE 14 - Limitation de responsabilité

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, Decanet  décline toute responsabilité quant à toute tentative d'effraction, de piratage informatique ou d'actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

 

ARTICLE 15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

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